CONDITIONS GENERALES
OXXO SRL
1.1 Toute commande entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui sont présumées être connues du client.
1.2 Les présentes conditions générales tiennent lieu de loi entre les parties. Toute modification, dérogation ou ajoute aux présentes conditions générales n’aura de valeur contractuelle qu’après acceptation écrite et expresse de OXXO SRL.
Par conséquent, les conditions générales ou particulières du client, ou de tout autre partie ou tiers, ne s’intègrent au contrat qu’à condition que OXXO SRL les ait acceptées par écrit et de manière expresse.
2. Réserve de propriété.
2.1 Les biens/travaux livrés/réalisés restent la propriété exclusive et inaliénable de OXXO SRL jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à ce moment OXXO SRL se réserve le droit de reprendre les biens ou travaux, aux frais du client, en quelques mains qu’ils se trouvent.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou une partie du marché.
3. Conditions de paiement
3.1 Les factures de OXXO SRL sont payables au comptant et pour l’intégralité du montant au siège social de OXXO SRL sans diminution pour frais ou ristournes, sauf accord explicitement notifiés sur les factures.
3.2 Toute facture non payée ou partiellement payée à son terme sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des indemnités suivantes :
a. Une indemnité forfaitaire, d’un montant minimum de 75 €, destinée à couvrir les frais administratifs résultant du retard de paiement. L’indemnité forfaitaire est calculée de la manière suivante :
15% sur les montants inférieurs ou égaux à 2.500 €
10% sur les montants inférieurs ou égaux à 5.000 €
5% sur les montants inférieurs ou égaux à 15.000 €
2% sur les montants supérieurs à 15.000 €
b. En outre, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts moratoires de 1% par mois, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la facture vient à échéance jusqu’au mois au cours duquel a lieu le paiement.
c. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, OXXO SRL se réserve, en outre, le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les autres factures impayées et de suspendre ou d’annuler tout contrat ou toute commande en cours.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et un retard n’autorise pas le client à réclamer des dommages et intérêts, sauf en cas d’accord écrit et explicite de délai de livraison impératif.
4.2 L’utilisation partielle de biens livrés ou de travaux réalisés emporte l’acceptation de l’ensemble de ceux ci.
4.3 En cas de dommage causé par la livraison tardive ou non-conforme, et uniquement si celle-ci est exclusivement imputable à OXXO SRL, la responsabilité de OXXO SRL sera limitée, au maximum, au montant de la commande.
4.4 La livraison des marchandises est toujours considérée départ de nos ateliers. Les frais d’emballage et de transport sont à la charge et sous la responsabilité du client, que OXXO SRL utilise ses propres moyens de transport ou non.
5. Annulation de la commande par le client
5.1 En cas d’annulation - totale ou partielle - d’une commande par le client, celui-ci sera redevable à OXXO SRL d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la commande ou, en cas d’annulation partielle, du montant de la partie annulée de celle-ci. Cette indemnité forfaitaire couvre les frais administratifs et compense le manque à gagner. OXXO SRL a en outre le droit, sans préjudice de ce qui précède, de réclamer le remboursement des frais déjà exposés en vue de l’exécution de la commande.
6. Réclamations et garanties
6.1 Les réclamations relatives aux biens livrés ou travaux réalisés doivent être portées à la connaissance de OXXO SRL par écrit, dans les trois jours suivant la livraison des biens ou travaux. Les réclamations orales ou portées à la connaissance de OXXO SRL en dehors du délai susmentionné ne seront pas prises en considération. Les réclamations relatives aux factures ne seront prises en considération qu’à condition d’être formulées par écrit dans les sept jours suivant la date de facture et, en cas de contestation quant à la date de facture, dans les cinq jours suivant la date postale. Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée dans les délais susmentionnés. Si le client reste en défaut de prendre livraison, le délai de sept jours commence à courir à la date de la facture, de la note d’expédition ou d’un document similaire.
6.2 Aucune garantie ne sera accordée par OXXO SRL pour les dommages, apparents ou cachés, résultant d’une utilisation, d’une transformation ou d’un traitement anormal des biens livrés ou des travaux réalisés ou non conformes aux instructions de OXXO SRL. Le client reconnaît être informé desdites instructions et normes d’utilisation.
6.3 Aucune garantie ne sera accordée par OXXO SRL pour les dommages résultant d’une traduction erronée de termes scientifiques. Le client est responsable de l’exactitude de l’orthographe des termes scientifiques. Sont notamment considérés comme terme scientifiques les termes médicaux, pharmaceutiques ou industriels.
6.4 OXXO SRL est exonéré de sa responsabilité si le client a signé le bon de commande “pour accord” ou “bon pour impression” ou une mention similaire.
7. Droits intellectuels
7.1 Les originaux des projets, des dessins, des esquisses, des illustrations, des photos, ..., réalisés par OXXO SRL ou par un sous-traitant, restent toujours la propriété (matérielle ou intellectuelle) de OXXO SRL. Ceux-ci doivent être restitués à OXXO SRL après utilisation par le client, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, par écrit, entre les parties. OXXO SRL n’est pas tenue de garder les documents susmentionnés, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, par écrit, entre les parties.
7.2 Si OXXO SRL réalise un film d’un événement qu’elle a elle-même organisé, les droits d’auteur sur ce film appartiennent à OXXO SRL, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement entre les parties.
7.3 OXXO SRL ne peut pas être tenue pour responsable et ne peut pas être appelée en garantie pour une éventuelle infraction aux droits intellectuels attachés au matériel qui lui a été fourni par le client.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1 Tous les éventuels litiges entre OXXO SRL et le client sont de la compétence exclusive des Tribunauxfrancophonesde l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.Toutefois, OXXO SRL se réserve le droit de citer le client devant un autre tribunal de Belgique si elle l’estime opportun.
8.2 Seul le droit belge régit les rapports entre les parties.
